Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Régie, avant de tenir une audience publique, donne des instructions écrites dans lesquelles elle fixe la date du dépôt de tous les documents et renseignements pertinents à l’appui des arguments que les participants entendent faire valoir, le lieu et la date de l’audience et toute autre information qu’elle juge nécessaire. Elle fait également connaître à ce moment l’information relative à la tenue de séances d’information et de consultation publiques, le cas échéant.
Elle peut décider que les observations et l’argumentation des participants lui seront présentées par écrit.
Elle peut, aux conditions qu’elle détermine, ordonner à un participant de diffuser ces instructions.
1996, c. 61, a. 26; 2016, c. 35, a. 6.
26. La Régie, avant de tenir une audience publique, donne des instructions écrites dans lesquelles elle fixe la date du dépôt de tous les documents et renseignements pertinents à l’appui des arguments que les participants entendent faire valoir, le lieu et la date de l’audience et toute autre information qu’elle juge nécessaire.
Elle peut décider que les observations et l’argumentation des participants lui seront présentées par écrit.
Elle peut, aux conditions qu’elle détermine, ordonner à un participant de faire publier ces instructions.
1996, c. 61, a. 26.
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